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Au cours de sa rencontre avec le Président du CNB le 17 février 2016, le Garde des Sceaux s’est engagé à la poursuite des négociations relatives au financement de l’aide juridictionnelle. Il a notamment indiqué que le projet de loi « J21 » devrait être présenté à l’Assemblée nationale au cours du mois de mai prochain.
Réforme de l’aide juridictionnelle : perspectives
Civil - Civil
25/02/2016
Le Garde des Sceaux et le Président du Conseil national des barreaux évoquent la question de la réforme de l’aide juridictionnelle.