Fils d'actualités juridiques

03/10/2016 Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
01/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
30/09/2016 Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
30/09/2016 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
30/09/2016 Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
30/09/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
29/09/2016 Civil - Civil / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
29/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
29/09/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale