Fils d'actualités juridiques

27/04/2022 Travail et social - Travail et social
Le droit à la déconnexion pour les collaborateurs
26/04/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
25/04/2022 Travail et social - Travail et social
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
22/04/2022 Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
22/04/2022 Civil - Personnes et familles
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22/04/2022 Affaires - Affaires
Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
20/04/2022 Civil - Personnes et familles
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
20/04/2022 Affaires - Sociétés
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
19/04/2022 Affaires - Affaires / Public - Public
Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux
19/04/2022 Affaires - Commercial
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif